AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69efec5bcdc6046d47c63226
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Désigne Monsieur Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne Me [Y] [I] [P] [Adresse 7], liquidateur judiciaire
Source officiellePage 76 sur 1505
8ème chambre
69eb7063cdc6046d4761728a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle