L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait

455 du code de procédure civile, ainsi qu'au regard des articles L. 111-1, L. 642-1 et R. 643-1 et du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après plusieurs renvois, les cinq

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article L.642-7, alinéas 1, 2 et 3, du code de commerce prévoit que : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture

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de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 592 du code de procédure civile et l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

27 et suivants, et d'autre part, des articles L.640-1 et suivants et R.641-1 et suivants du code de commerce ; qu'il n'est pas contesté devant la cour qu'ensuite de l'ouverture à Milan, par décision du