621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

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R 621-14 du code de commerce.

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