L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [G] [F], juge-commissaire, SELARL [S] mission conduite par Me [T] [D], liquidateur judiciaire.

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [N] [R], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [B], liquidateur judiciaire.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui entrainera la résolution du plan de continuation ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 22 septembre 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [H] ; DIT que le présent

DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [L] [H] (SARL) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE

à l'article L. 640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

à l'article L. 640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce, ordonné une enquête à l'encontre de la société Intérieur,

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°

de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour