Elle précise, en troisième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

Lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents administratifs, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Crosne à sa demande de communication, impérativement par courrier électronique, des documents suivants : 1)

En outre, la commune a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 9) et l'acte notarié visé au point 8) n’existaient pas ou n'avaient pas encore été établis.

Au regard de ces éléments, la commission considère que si le marché de partenariat constitue un document administratif et est, à ce titre, soumis au droit d’accès garanti par l'article L311-1 du code des

Il s’apprécie en tenant compte du caractère concurrentiel du secteur d'activités concerné, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais

secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Val de Bièvre à sa demande de communication des documents suivants pour chacun des lots n° 1,

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi.

la suite du refus opposé par le Maire de Betschdorf à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 9 du marché public ayant pour objet la rénovation de la piscine du Baschgraben : 1)

documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'extension du système de vidéoprotection urbaine et la mise en œuvre de détection d'intrusion dans des écoles de la ville de Cayenne : 1)

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

1343-2 du code civil, - constater que les laboratoires Servier sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant