à l'article 15-1 ; 3° Aux sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-11 qui cessent définitivement le service à compter de la date d'adhésion de la commune ou de l'établissement public de coopération

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux

Article LO6442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

LO 6461-12, LO 6461-14 et LO 6461-15.

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 1° de l'article L

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.

Article L541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

511-15.

Article L533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles sans se conformer aux obligations prévues aux articles

Article Annexe

—

Moniteur éducateur. 15 4. Assistant socio-éducatif. 20 5. Educateur de jeunes enfants. 15 6.

Article 16

—

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 15. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15.

Article 61

—

L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article R1333-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaire mentionnées à l'article L. 1333-15

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 111-15.

Article L621-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40

Code monétaire et financier

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième

Article L1337-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code de la santé publique

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l'article L. 1333-4 ; 2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs

Article R686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 71

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article R512-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R. 511-39 à R. 511-53, R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le préfet compétent

Article 45

—

Matières en suspension totales (MEST), Matières en suspension totales Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 35 mg/l DBO5 (sur effluent non décanté) Flux journalier

Article Annexe 3

—

AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE SUR LA PRESQU'ÎLE DU GRAND LANGOUSTIER) Le point I de coordonnées de latitude 43° 00 07'' (Nord) et de longitude 06° 09 36'' (Est).

Article 5

—

Toutefois, à compter du 15 avril 1987 et jusqu'au 15 juin 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.

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