AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f1ef3ecdc6046d47f4fece
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [I] [T], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officiellePage 76 sur 209
Procédures collectives
69dde9cccdc6046d472c8f63
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne, SCP [K] [Q], [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle