Codes de loi français

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et

Article R5343-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

La limite prévue à l'article L. 5343-15 est fixée à 30 % pour les ports comportant moins de dix ouvriers dockers professionnels intermittents et dans les ports où les activités relatives à la pêche ou aux primeurs et agrumes représentent plus de 50 %

Article L162-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

L. 162-30-2.

Article 9

Pe = (T x F x M) / 42 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mars et le 30 avril en 2007, 2008 et 2009.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art.

Article 4

Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 Art. 30 III. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros

Article 1

alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit : -affections figurant au tableau n° 30

LEGIARTI000019423449

NOMBRE maximum de points Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville Officier ou sous-officier De 10 à 30

Article 2

REGIME hebdomadaire CONGES ANNUELS CONGES supplémentaires JOURS ARTT VOLUME horaire quotidien 38 heures 25 jours 2 jours 16 jours 7 h 36 37 h 45 25 jours 2 jours 14 jours 7 h 33 37 h 30 25 jours 2 jours 13 jours

Article 30-3

Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la commission prévue à l'article 30-13. II. - La liste des emplois mentionnés au I est fixée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.

Article Annexe

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE d'emplois au 1 er NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1 er Directeur des enseignements A 1 30 Chef des

Article Annexe I à l'art. R434-32 (13)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 71

- Perte d'un testicule (atrophie, destruction ou orchidectomie) 10 à 20 - Castration bilatérale, selon les résultats du traitement substitutif ou du traitement hormonal 30 à 50 - Émasculation totale (perte des testicules et du pénis) 60 à 80 12.2

Article Annexe

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14).

Article 4

Une loi de finances, dont le projet devra être déposé au plus tard le 30 juin 1962, dégagera les ressources complémentaires nécessaires à l'application des mesures prises en vertu de la présente loi et déterminera les procédures selon lesquelles ces ressources

Article 8-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, après avoir validé

Article 6

Elles ne sont à la charge de la collectivité bénéficiaire que si l'administration d'origine n'en n'est pas redevable en application des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ou de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

Article 26-1

dernières années et, en cas de doute sérieux, après avoir recueilli l'avis du référent déontologue ou, le cas échéant, après avoir saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions prévues par le décret n° 2020-69 du 30

Article 1

Le catalogue Livre tricots 1982/1983 n° 30, édité par Bergère de France. Les catalogues automne/hiver 1982/1983, édités respectivement par Maty et Difor.