Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 418 résultats pour « articles l. 132-5-1 et l. 132-5-2 anciens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000032771477
Critère n° 2 : Conditions tarifaires adaptées aux étudiants et aux chômeurs 1 Critère n° 3 : Conditions particulières pour favoriser l'accessibilité et l'accueil des publics empêchés 1 Total : 5 Objectif n° 2 : mise en œuvre d'une programmation
Article 222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de
Article R251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes
Article 8
acquise - ancienneté inférieure à 2 ans 8 e 2 fois l'ancienneté acquise 1 er 7 e 3/2 de l'ancienneté acquise Sous-prote 7 e 8 e Sans ancienneté 6 e 7 e 3/5 de l'ancienneté acquise 5 e 5 e 2/5 de l'ancienneté
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3 et L. 120-1 y sont également applicables.
Article D5213-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 91
La personne morale gestionnaire est : 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés
Article 8
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.
Article 8
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.
Article 6
I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,
Article 5
L241-5-2 ; Art. L162-1-16 II.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
de qualification, dans les conditions prévues au même 4° ; 4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 de l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3, dans les conditions
Article 2
Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction
Article D331-76-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de l'article D. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce prêt, en tout ou partie aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-75.
Article R114-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 37
-Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Article R686-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 71
: R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00
Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la
Article 1
Pour l'application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation
Article 15
1 an 6 mois 6 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5 e - après 1 an 6 e Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 5 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4 e - après 1 an 5 e Ancienneté acquise moins 1 an
Article 1
En application des articles L. 162-22-5-1 et R. 162-33-16-1 du code la sécurité sociale, la maladie rénale chronique (MRC) aux stades 4 et 5, dont la définition figure à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une rémunération forfaitaire dans l'objectif
Article R121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 68
La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5.
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