publié par l'INSEE dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent ; Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale ; ce réajustement est applicable le 1er juillet suivant la date d'expiration du bail.

Article 28

—

Ancienneté acquise Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur

Article 20

—

Article 183-1

—

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le président de l'assemblée de province peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

Article 51

—

l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur

Article 41

—

l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur

Article 56

—

Article 66

—

l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur

Article 5

—

d'accident survenu à un de ses affiliés ; 8° Les produits de la gestion courante ; 9° Les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de prévoyance, issu des excédents cumulés des exercices antérieurs

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée

Article 13

—

Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle ; pendant la durée du cycle préparatoire, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

. ― Les inscriptions d'hypothèques prises avant la clôture des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence de leur bénéficiaire, dans

Article 75-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports déficitaires ; b.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur

LEGIARTI000028385549

—

Réduction de récupération de charges locatives sur exercices antérieurs. 675. VNC des éléments sortis de l'actif immobilisé. 68 (sauf 68157). Dotations aux amortissements et aux provisions. 68157. Provisions pour gros entretien. 69.

Article 60

—

A compter de la publication de la présente loi, les personnes ayant satisfait aux épreuves de validation des connaissances organisées dans le régime antérieur ne peuvent être candidates à l'autorisation d'exercice que deux fois consécutives selon ledit

Article Annexe 5

—

À l'entrée au collège, la diversité des parcours individuels antérieurs sera prise en compte, autorisant d'accueillir dans ces dispositifs différents niveaux : - élèves issus de classes à horaires aménagés musicales à l'école ; - élèves issus d'école

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

constitutive au titre d'amendes et de pénalités, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € ou d'un montant équivalent dans la monnaie utilisée en comptabilité servant au calcul du résultat net comptable de l'entité ; 7° Erreurs relatives à des exercices antérieurs

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Les termes : “ millésime antérieur de fonds ” sont remplacés par les termes : “ millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès au capital de société ” ; 2.

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