CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

irréfragable pour les projets d'installations auxquels elle s'applique qui satisfont aux critères édictés.

Source officielle

Page 76 sur 86

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre A - Civile

62848f70498a54057d102cf2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

qu'il a acquis le véhicule pour le revendre rapidement en ayant parcouru seulement 7 000 kilomètres, ce qui permet de retenir sa qualité de professionnel de l'automobile et de présumer de manière irréfragable

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93f8383db6b2581a9811d

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

L'intimée relève par ailleurs que l'audit pollution réalisé ne caractérise pas un vice grave rendant l'immeuble impropre à sa destination.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

; que le premier président a pu déduire de ces constatations et appréciations que l'autorisation de saisie n'avait pas été dépassée et qu'il n'était pas démontré que les saisies opérées avaient un caractère

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

.) ; - il n'est ainsi pas démontré, que les sociétés Porsche ou Garage Leclerc ont refusé de fournir ce document ; - le manquement à l'obligation de délivrance n'est donc pas de ce point de vue, caractérisé

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8ebb40ec8318f31f01

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'employeur objecte que les circonstances de l'espèce permettent d'écarter la présomption d'un lien de causalité entre l'action en justice et le licenciement, cette présomption n'étant pas irréfragable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10200

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

                             , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant aux établissements Economat des armées, établissement public à caractère

Source officielle
CA

19e chambre

61609a3e54c6ec55cf7100cf

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

plus jeunes subissent un préjudice de carrière plus important et une minoration dans l'acquisition des droits à pension retraite ; Qu'en statuant ainsi par des motifs généraux insuffisants à caractériser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

nom "BIT" du progiciel, que celui de la version 8 était de répondre aux demandes de l'équipe Marketing de RBI et que celui de la version 12 était de permettre au progiciel de traiter des dossiers à caractères

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc025cdc6046d47ea2575

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ainsi, en l'absence de caractérisation d'une connaissance du vice par M. [D], c'est à bon droit que le tribunal a écarté à l'égard de celui-ci les demandes de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905044_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il fait valoir que : - les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige ; - la question ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00ef4b98137c17478797e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

rapport d'expertise judiciaire que le tamis de la crépine de pompe à huile présentait une rétention d'huile moteur polluée inférieure à 5% de sa surface, l'expert judiciaire a vivement insisté sur le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94741

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Dès lors, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5101e6e05567349086f

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

à une question préjudicielle portant sur ce point, cette dernière a dit pour droit (CJCE 06 mai 2003, Libertel Groep Bv - points 67 à 69) que 'même si une couleur en elle-même n'a pas ab initio un caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a35bcdc6046d47ee9c3d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle ajoute qu'en considération du caractère erroné du décompte établi, le liquidateur judiciaire n'a pas invité l'AGS à se libérer des sommes entre les mains de Mme [H].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ef

Appel

27 août 2020

27 août 2020

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne la présomption de travail à temps complet ; qu'il n'en demeure pas moins que cette présomption n'est pas irréfragable

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60375d7e1371843ad2d30f60

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de causalité entre les préjudices allégués et la faute invoquée à ce titre ; qu'en effet, les préjudices dont excipe QUICK CUISINE tiennent : premièrement, à des factures impayées à raison du caractère

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400237_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56e4

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO concernant le règlement spontané de la majorité des sommes fixées par le Conseil de Prud'hommes, malgré le caractère exécutoire de la totalité du jugement de première instance

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La garde est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose.

Source officielle