AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
irréfragable pour les projets d'installations auxquels elle s'applique qui satisfont aux critères édictés.
Source officiellePage 76 sur 86
Chambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf2
17 mai 2022
17 mai 2022
qu'il a acquis le véhicule pour le revendre rapidement en ayant parcouru seulement 7 000 kilomètres, ce qui permet de retenir sa qualité de professionnel de l'automobile et de présumer de manière irréfragable
Source officielle