La limite d'âge des personnels enseignants et de documentation qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article

Article 4

—

Les commissions se réunissent à l'initiative du préfet ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.

Article L6135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code de la santé publique

Elle précise notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération, les modalités d'association des personnels des établissements concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du praticien hospitalier coordonnateur

Article 226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels.

Article 22

—

Des séances peuvent être organisées à l'initiative de l'administration ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

d) Un représentant du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; e) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; f) Un représentant

Article 42

—

-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués :

Article 1

—

Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :

Article 7

—

Les personnels d'encadrement et de surveillance des écoles et centres préparant aux professions paramédicales comprennent :

Article 1

—

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance;

Article 3

—

-Les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes :

Article 2

—

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

Article 4

—

Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de perfectionnement il est institué trois collèges :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Le personnel infirmier des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :

LEGIARTI000032495426

—

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

Article ANNEXE 2

—

LISTE DES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Article 2

—

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ".

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