Codes de loi français

Article 39-1

articles 23 et 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée justifiant respectivement d'au moins cinq années et d'au moins douze années d'enseignement ou de recherche effectuées dans le cadre : 1° D'un contrat doctoral ou post doctoral ; 2° De fonctions

Article 15

A titre transitoire, les centre de formation énumérés à l'annexe I du présent arrêté ayant fonctionné durant l'année universitaire 1974-1975 ou ayant déposé une demande de fonctionnement avant la date de publication du présent arrêté pourront fonctionner

Article L7123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la Commission

Article L7223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Les fonctions de président de l'assemblée de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la

Article 2

La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale est composée ainsi qu'il suit : a) Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité

Article L7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.

Article 114

La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation

Article R1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 82

En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article 27

fonction correspondante avant leur intégration.

Article 15

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance : - élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement

Article 35-3-2

Elle comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique

Article 2

Sont également considérées comme des fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche au sens des articles 40 et 56 déjà cités celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctions

Article ANNEXE

Tableau de correspondance Centre d'analyse stratégique CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS CORPS D'INTÉGRATION Agents contractuels recrutés en application de l'instruction du 9 novembre 1977 en vigueur au Centre d'analyse stratégique.

Article 1 bis

fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.

Article L7125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui

Article R6152-912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Les praticiens associés perçoivent, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l'échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction

Article 11

Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et confirmés dans les fonctions de conseiller pédagogique ou de maître d'école annexe et d'école et classes d'application les instituteurs

Article LO140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.