Codes de loi français

Article 150-1.19

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général du navire et de ses équipements, en tenant compte des conditions de vie et de travail de l'équipage ou des personnes embarquées, est manifestement inférieur au niveau requis par les normes

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

512-1 ; c) Le parent débiteur n'est pas considéré comme hors d'état de faire face au versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant au sens du 3° du I de l'article L. 523-1, hors le cas où cette qualification repose sur la circonstance

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et

Article Annexe (Sous-partie Q)

OPS 1.1120 Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives pouvoir discrétionnaire du commandant de bord 1.

Article 3

Dans toutes les circonstances plausibles où cela serait néces­saire, il devra être possible de mettre simultanément en arrêt froid les deux tranches jumelées, dans un délai suffisamment court, compte tenu de ces circonstances.

Article Annexe art. 32

Si le vendeur est, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'aviser l'acheteur dans l'immédiat, il doit le faire aussitôt que possible.

LEGIARTI000033908802

En toute circonstance, il ne peut accepter de limiter son indépendance dans son exercice médical vis à vis de son employeur. Le médecin doit toujours accorder la priorité à l'intérêt du patient.

Article 6

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet territorialement compétent peut interdire leur circulation.

Article A821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

à la direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle interne identifiées au cours de l'audit qu'il estime d'une importance suffisante pour mériter son attention, sauf s'il considère cette démarche inappropriée en la circonstance

Article 2

Cette amplitude pourra être modifiée localement si les circonstances le demandent, par voie d'avis à la batellerie du chef du service de la navigation.

Article 25

médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 3° (Supprimé) ; 4° Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances

LEGIARTI000044104062

Lorsque que l'acquéreur aura connu au temps de l'acte les circonstances qui, dans les termes de l'article précédent, auront entraîné l'annulation, et si par ailleurs l'acquisition n'a pas été faite au juste prix, les règles édictées au titre Ier contre

Article 321-81

Le cas échéant, elle effectue des simulations de crise qui lui permettent d'évaluer le risque de liquidité auquel les OPCVM sont exposés dans des circonstances exceptionnelles.

Article 215.1

Des dérogations aux prescriptions de la présente division ne seront possibles que dans les cas expressément prévus dans ladite division et seulement dans des circonstances particulières où des motifs solides peuvent être invoqués pour les justifier et

Article Annexe II

Information des autorités administratives Article 1er Résultats des contrôles et surveillances Le rapport mensuel des actions de contrôle et de surveillance visées aux II (b), III et IV de l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté, ainsi que les circonstances

Article Annexe 1

Ils doivent être notamment informés des types de blessures pouvant survenir, des espèces animales impliquées et des circonstances possibles de leur apparition. Le plan de secours doit être porté à la connaissance du personnel de l'établissement.

Article L7342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle ; 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l'activité et de sa réalisation et les circonstances

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances

Article 223-12

instruction donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, précisant comment la société de gestion ou le prestataire doit exercer les droits de vote dans des circonstances

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Si, en raison de circonstances imprévues, le commissaire aux comptes ne peut être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire physique, et dans la mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date : - soit en procédant