A la date de la liquidation judiciaire le plafond applicable à la garantie de l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA Ile de FRANCE Est était le plafond 13.

interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres

Dans ces conditions, le moyen tiré de la privation des garanties attachées à la procédure de répression des abus de droit doit être écarté.

Alternativement, - de juger qu'en tout état de cause le contrat conclu entre les sociétés Confiserie Leonidas et Davico Exploitation contient une clause de garantie aux termes de laquelle la société

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

sont réunies ; aucune des deux clauses invoquées n'est mobilisable ; - la condition expresse commune à ces deux clauses, à savoir la survenance d'un évènement garanti 'dans les locaux de l'assuré', n'est

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2003) que, par acte sous-seing privé du 4 décembre 1998 comprenant une clause

, étaient réunis et d'avoir déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, énonce que la

Comme le relève la société Axa, il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie mais d'une clause de définition des conditions de la garantie relatives à l'activité exercée, de sorte que les dispositions

La cession a été assortie d'une convention de garantie d'actif et de passif au profit des cessionnaires, d'une clause prévoyant le paiement par ces derniers d'un complément de prix en fonction de la réalisation

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée ; qu'au cas présent, la police d'assurance souscrite avait pour objet de garantir

s'absente un certain temps, constitue une clause d'exclusion de garantie ; qu'en affirmant qu'une telle clause constituait une condition de garantie, la cour d'appel a faussement qualifié ladite clause

extrinsèque et garantie intrinsèque appartient au seul vendeur ; que le tribunal relève que l'acte de vente, contrairement aux affirmations de Mme X..., contient les mentions nécessaires propres à garantir

limitant l'étendue de la garantie des vices cachés qu'il lui doit ; qu'en décidant cependant que la clause limitant la garantie du fabricant à la restitution du prix, à l'exclusion de tous autres dommages

que la somme de 9.708,02 € qu'elle réclame à la SNC PHARMACIE DES OCRES a été calculée en application des dispositions des articles 11.4 et 5-4 des conditions générales ; - de faire application de la clause

; que, pour décider que la clause exclusive de garantie devait trouver application, la cour d'appel a jugé que l'acquéreur aurait dû connaître le vice affectant la coque du navire ; qu'elle a cependant

Invoquant la violation de la clause d'exclusivité garantie par leur bail, les sociétés COGINVEST et CARLEST ont, le 21 septembre 1998, assigné la société PTISSERIE DU LOUVRE et le bailleur commun à bref