réclamation contentieuse de décharge du supplément d'ISF au titre de l'année 2010, l'arrêt retient que par application des articles 1856 du code civil et 17 de leurs statuts, les sociétés doivent rendre compte

En conséquence, les honoraires appliqués par la société [B] & Fils au terme du compte rendu de gestion du 16 juillet 2024, pour la période du 1er avril au 30 juin 2024, ne trouvent leur fondement ni dans

Dans un tel cadre, selon l'article 1993 du Code civil, Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même

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[D] ; - donner toutes instructions pour procéder au règlement des salaires du salarié permanent du comité social et économique ; - accomplir cette mission en bon père de famille et rendre compte de

du jour où le montant du rapport est déterminé », c'est-à-dire qu'en l'espèce ils sont dus à compter du présent arrêt ; 1) ALORS QUE le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire

Même si monsieur [E] ne justifie pas avoir rendu compte de sa gestion à madame [J], ni avoir effectué un rapport écrit, cette négligence est en lien avec un préjudice subi personnellement par madame [J

doit s'exercer la vérification des comptes produits par le délégataire d'un service public à cette autorité, relève-t-il de l'examen de la gestion de cette autorité prévu par l'article L. 211-8, alinéa

C... et de la société Gestion immobilière de Provence, de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

DE FAIT DE L'ENTREPRISE ET DEVAIT RENDRE COMPTE DE SA GESTION DU 27 FEVRIER 1969 AU 30 JUIN 1970, ET QUE PREVOT DEVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT DES OBLIGATIONS DUDIT GERANT DE FAIT POUR AVOIR CONCOURU

, ainsi qu'un compte rendu de gestion semestriel retraçant les opérations réalisées par le mandataire et faisant ressortir l'évolution du portefeuille et les résultats dégagés pour la période écoulée ;

X et les autres requérants demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2002 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement, d'une part, sur la ligne de compte de la gestion de

X... reconnaît avoir reçues, énoncent clairement au paragraphe "Fonctionnement de votre compte épargne" que "sont portés au crédit de votre compte les cotisations, revenus ou dividendes nets réinvestis

X..., qui détenait 40 % des parts sociales, était tenu à ce titre de rendre compte de sa gestion et n'avait continué d'exercer ses activités techniques qu'en toute indépendance, sans être sous la subordination

aient été engendrés par la défaillance de ce copropriétaire à s'acquitter de sa part de charges, le tribunal d'instance, sans inverser la charge de la preuve, ni méconnaître le caractère définitif des comptes

si, par ses dispositions testamentaires, elle n'avait pas renoncé à ce qu'il lui rende compte de sa gestion ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les termes de la procuration donnée par Suzanne

W... de sa demande, le premier Juge a estimé :- d'une part, que les bénéfices ne pouvaient être déterminés que par l'établissement préalable d'un compte annuel de gestion portant sur l'ensemble des biens

en se prévalant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, au service des domaines désigné par le tribunal de grande instance comme curateur de cette succession vacante, de lui communiquer les comptes

demande est incomplet en ce que le service régional d’évaluation des risques sanitaires de l’Agence régionale de santé n’a pas été en mesure d’émettre un avis et l’attestation garantissant la prise en compte

de leur gestion aux associés.