La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Article 5

—

du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence

Article 272-2

—

Les personnels actifs, quels que soient leur grade et leur affectation, hors administration centrale ou unités spécialisées, ont une compétence territoriale, régionale ou départementale, correspondant à la structure déconcentrée dans laquelle ils sont

Article 2

—

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 11

—

L'administrateur général désigne une commission technique provisoire, qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation de la commission technique prévue à l'article 3.

Article 16

—

Les communes de Marseille, Lyon et Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant les objectifs qualitatifs

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences

Article L5721-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1.

Article Annexes I à Ic

—

cible professionnelle Description des activités et tâches professionnelles Description des tâches professionnelles Description des dossiers 1, 2, 3 ANNEXE Ib Organisation du référentiel de certification Matrice tâches professionnelles/compétences

Article A212-47-1 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

Code du sport

brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'un des certificats relatifs au secourisme suivants : - a minima, le certificat de compétences

Article R6523-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Code du travail

Les autres opérateurs de compétences agréés au titre de l'article L. 6332-1-1 peuvent conclure avec l'opérateur de compétences interprofessionnel autorisé en application de l'article R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet l'accomplissement de leurs

Article L5427-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

En l'absence de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 5427-1, un établissement public national à caractère administratif exerce les compétences définies au premier alinéa de cet article.

Article R6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Code du travail

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée par la convention prévue au dernier aliéna de l'article L. 6222-7-1, après évaluation par le centre de formation d'apprentis du niveau initial de compétence de l'apprenti

Article L642-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4°, 5° et 11° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.

Article R6332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70

Code du travail

Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31 décembre de l'année, dix pour cent des produits de formation comptabilisés sur chaque section au cours de l'exercice

Article A212-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38

Code du sport

du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'un des certificats relatifs au secourisme suivants : - a minima, le certificat de compétences

Article R2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31

Code de la santé publique

l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence

Article 6

—

. - L'organisation administrative : Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ; L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

traitement de l'information pour l'exercice de l'activité de dépositaire d'OPCVM ; c) Elle maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toute mesure raisonnable destinée à prévenir les conflits

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code de l'éducation

Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie.

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