Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal ou par le conseil de Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.

Article R1241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités.

Article L242-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 34

Code rural (nouveau)

-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile. II.-Les fonctions de membre d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne sont pas rémunérées.

Article L4125-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.

Article R4233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 56

Code de la santé publique

Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil régional chargé d'organiser la conciliation.

Article L7211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique

Article 10-1

—

Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, appelés à siéger à la commission d'avancement se voient accorder une autorisation d'absence sur simple présentation de leur convocation.

Article 1

—

La responsabilité des convocations incombe au chef de corps ou chef d'établissement ou son équivalent.

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint, dans les trente minutes qui suivent l'heure de la convocation, le quorum requis pour se prononcer sur la proposition de modification, une seconde assemblée est convoquée par le président de séance à une date

Article 5

—

Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Article 5

—

Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, ils sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de leur convocation par l'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La visite ne peut avoir lieu moins de dix jours ouvrés à compter de la notification de la lettre de convocation à l'état des lieux et de l'affichage de l'avis mentionné au troisième alinéa.

Article 46 quaterdecies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Article L80 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section

Article L415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

La décision est prise après audition de la personne intéressée ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures ainsi que, à leur demande, après audition de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire. Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement.

Article A43-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 68

Code de procédure pénale

-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant :

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