Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 402 résultats pour « décision prononcée par la commission d'indemnisation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision
Article R142-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls prennent part au délibéré les magistrats ayant assisté à l'audience publique.
Article R242-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des parties.
Article R1142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa demande. Elle statue par une décision motivée.
Article 129
La saisine de la commission de déontologie ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l'administration est tenue de se prononcer sur la demande du fonctionnaire en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
La commission permanente élit son président et son secrétaire. La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Article T 7
L'autorité administrative, après avis de la commission de sécurité compétente, doit faire connaître sa décision concernant la demande prévue à l'article T. 5 (§ 1) au plus tard un mois après dépôt. § 2.
Article 3
Il est institué auprès du directeur de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel.
Article R124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92
Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions
Article 3
L'affiliation des écrivains, tels qu'ils sont définis aux articles 1er et 2 du présent décret, est opérée à la diligence de la caisse nationale des lettres, après avis de la commission de la professionnalité des écrivains, instituée en application de
Article R147-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
La sanction est prononcée selon la procédure prévue à l'article R. 147-2, après consultation de la commission mentionnée à l'article R. 147-3.
Article R111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
consultative des trésors nationaux afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt du bien pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
Article R1114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément.
Article L1142-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation
Article R752-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88
Les assurés mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L.
Article 3
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement.
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Article L337-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 sont prises conformément aux articles L. 337-4 et L. 337-10.
Article L440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
La décision de saisir la commission n'est pas susceptible de recours. La commission fait connaître son avis dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa saisine.
Article 4-1
La commission se réunit à la demande du maire de Paris. Son secrétariat est assuré par les services de la mairie de Paris.
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