Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 103 résultats pour « délibération commune de la cour et des juges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 51
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents
Article D32-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96
Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R.
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République.
Article L230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les décisions juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative.
Article R132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Article R724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles
Article D753-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République
Article D773-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit
LEGIARTI000026790432
la Mare Mouton De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I1102050] Fossé 01 de la Commune de Courménil DIVES I1102050 Fossé 01 de la Commune de Courménil De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I1102000] Ruisseau
Article 4
de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées
Article 3
de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées
Article 1776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les
Article R1132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 06
Le conseiller en génétique demande au médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il intervient un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé.
Article 13
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon les modalités suivantes : Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 6°, 8° et 10° de l'article 8 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le
Article D762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; “ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ; “ 3° Les maires des communes
Article D471-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre
Article 1383 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
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