Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le seuil à partir duquel la présence d'un cuisinier qualifié est exigée à plein temps.

Article R15-33-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction

Article R50-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil adapté, sa décision désigne

Article L6243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 63

Code du travail

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article L6523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application de la présente partie, notamment celles relatives aux dispositifs et au financement

Article L2352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Code de la commande publique

Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Article L411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Code du tourisme

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de son organisation, de

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Article L3662-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Article D615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

En application des dispositions de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application des dispositions relatives aux

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Code général des impôts

Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.

Article L331-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code du sport

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.

Article R335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, la convention signée par le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

Article 18

—

Les véhicules qui entraient dans le champ d'application de cette taxe sont soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur II - III - Pour l'application de l'article 1599 decies du code général des impôts, le tarif mentionné à l'article 17

Article 3

—

L'attestation mentionne les domaines couverts par la formation et les dates auxquelles elle s'est déroulée.

Article 18

—

-Les agents contractuels qui ont été recrutés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en fonctions à la date de publication de la présente

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

Code monétaire et financier

l'article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1° de l'article 734 du code civil, à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date

Article 1515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la date de référence à retenir pour la détermination des coefficients (2).

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