Par jugement du 24.9.2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Me A... administrateur judiciaire.

réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et a fixé les créances consécutivement dues dans la procédure collective de la société CDT, outre une indemnité de l'article 700 du

Par jugement du 24. 9. 2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Me A...administrateur judiciaire.

et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et a fixé les créances consécutivement dues dans la procédure collective de la société CDT, outre une indemnité de l'article 700 du N.

Par jugement du 24.9.2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Me A... administrateur judiciaire.

Par jugement du 24. 9. 2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Me A...administrateur judiciaire.

; - a dit que ces créances bénéficient de la garantie de l'AGS ; - a ordonné la remise d'un bulletin de paye conforme au présent jugement ; - a débouté M.

; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Jean X... et Mme Hélène Y... de leur demande de fixation d'une indemnité d'occupation au préjudice de Mme Sophie X... épouse A..., - confirmer le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, -

A l'appui de ses prétentions et faisant sienne la motivation du premier juge, monsieur U...

Par jugement du 28. 6. 2004 no03 / 1115, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté M.

Par jugement du 28. 6. 2004 no03 / 1115, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté M.Y...

Par jugement du 28. 6. 2004 no03 / 1115, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté Mme Anne-Marie Z... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, a dit son licenciement sans cause réelle

Par jugement du 29.3.2005 no5/299, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté Mme Elisabeth Y... épouse Z... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, a dit son licenciement sans cause

La situation de 72/78 était déjà difficile. Mais elle a été en outre impactée par la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19.

Mme [K] a interjeté appel le 24 février 2023. La clôture de l'instruction a été prononcée le 05 février 2025. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 avril 2025.

[I] [E] de son indemnité de réduction due à concurrence de sa valeur vénale'; - Débouté Mme [A] [E] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de M.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

par des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les stipulations contractuelles, lesquelles ne comportaient aucune clause expresse limitant l'indemnisation due dans l'hypothèse du non-respect

Elle soutient que : - les désordres ne lui sont pas imputables ; - elle est étrangère aux désordres affectant les axes de fixation ; - elle n'a pas la qualité de fabricant mais de fournisseur ;