1997, les appelants exposaient "que si (la SNC La Pipe) ne pouvait invoquer la garantie de passif, elle reste recevable en son action de réparation d'un préjudice", et demandaient à la cour d'appel de "dire

reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions, ces règles étant applicables non seulement entre les parties, mais encore à l'égard des tiers ; que la cour d'appel ne pouvait dire

travail ou, en cas d'accident mortel, à la veuve de celui-ci et qu'en l'espèce une telle communication n'avait pas été effectuée ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport de l'expert pour dire

La société Capri Sun fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action en nullité de la partie française de la marque n° 677 879 et préciser que l'action à titre d'exception n'est pas prescrite, prononcer

qu'estimant que son inaptitude avait été causée par des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 8 avril 2013, la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire

spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire

licenciement et convoqué à nouveau le 22 juillet 2011 à un entretien préalable le 3 août 2011 et licencié pour faute grave par lettre du 17 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire

X... était titulaire d'un contrat de travail avec la société Winter et associés du 7 mai 1989 antérieur à sa désignation comme mandataire social le 4 juillet 1995 ; qu'en énonçant, pour dire que son contrat

contrats et en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société La Queurie fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de réservation, de dire

en annulation du refus de mainlevée de cet arrêté par le maire, a liquidé les astreintes à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire

égard n'était pas couverte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société AMEHA, ci-après annexé : Attendu que la société MEHA fait grief à l'arrêt de dire

fonction d'architecte d'intérieur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 2014 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire

La caisse fait grief au jugement de dire bien fondée l'opposition et d'annuler la contrainte, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et si, parmi les

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la journaliste était fondée à se prévaloir du droit à exercer la clause de cession en application des dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par R...

U... ses activités cultuelles, limitant son contrat de travail à ses activités étrangères à tout engagement religieux d'enseignement et à l'organisation de conférences ; que la cour d'appel, pour dire

L... font grief à l'arrêt de dire que la donation entre époux du 29 avril 1982 a été révoquée par K...