Il apparaît en l'espèce que si Madame [S] ne conteste pas l'empiétement sur la servitude conventionnelle de passage de l'escalier et du compteur EDF', elle avance que cette servitude est devenue inutile

Par jugement du 28 mai 1998, le Tribunal de grande instance de BASTIA a : - constaté les empiétements réalisés par les ouvrages édifiés par Monsieur E... sur les parcelles 450 et 543, propriété des

l'encontre de la SCP Brachet Bouchend'homme demandent à la cour de condamner cette dernière à leur verser la somme de 50 000 €à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à l'empiétement

Conformément à l'article 1315 du code civil, il appartient aux consorts X... qui allèguent l'existence d'un empiétement sur leur immeuble de rapporter cette preuve.

Jean X...qui doit être considéré comme un empiétement ; Attendu que M.

aux crédits documentaires, auxquelles se réfère en l'espèce expressément le contrat, dès lors que le crédit a été réalisé par acceptation de la lettre de change par la banque confirmante, la banque émettrice

cassation

La SARL 21 Lunes, souhaitant y exercer une activité de restauration-vente à emporter, avait obtenu de la ville de [Localité 5] une autorisation d’occupation du domaine public pour une terrasse ouverte

Jenoptec, qui détient 34 % de ses parts sociales et avec laquelle elle avait été en relation commerciale du 8 juin 1999 au 11 mars 2005, notamment, la création et la commercialisation d'interfaces d'emport

qu'après avoir déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à 10 ans de faillite personnelle qui, aux termes de l'article L. 625-2 du Code de commerce, emporte

de la société Européenne de Robotique visionique et automatisme industriel (ERV), en qualité d'ingénieur a été licenciée pour faute lourde le 6 avril 1990, son employeur lui faisant le grief d'avoir emporté

Le 9 octobre 2019, [M] [Z] protestait et contestait tout empiètement en rappelant notamment que la terrasse préexistait à l'achat de l'immeuble, et qu'elle l'avait simplement remise en état.

examen au fond, que les époux [D] disposent d'un droit d'agir à l'encontre des époux [U] afin de faire cesser, sur le fondement des dispositions de l'article 544 du code civil qu'ils invoquent, l'empiétement

procès-verbal de contravention de grande voirie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, constatant l'empiètement

sur le domaine public, Mme A... disposant désormais d’un contrat de concession avec la commune et son projet n’empiète plus sur le domaine public ; - les permis de construire modificatifs ont également

au mur Nord de l'habitation des consorts Y... située [...] [...] et le reconstruire à une distance d'environ 0,30 mètre ; AUX MOTIFS QUE si, selon l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte

-R..., demandeurs au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté un empiétement de la clôture édifiée par les époux Z...

. ; qu'un extrait de plan cadastral annexé à l'acte de vente matérialise cet empiètement et est signé par M. et Mme S... qui ont ainsi, comme Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

de la terrasse en surplomb de la parcelle B n° [Cadastre 1] propriété [U] dont au sol 3 piliers de soutien de ladite terrasse ; que l'empiètement et l'existence de servitudes de vue sont ainsi

Deuxième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à faire procéder à la démolition de leur piscine qui empiète sur la zone de non-édification dans