Codes de loi français

Article Annexe 2

Un président est désigné d'un commun accord par les membres de la commission.

LEGIARTI000031825496

Rattachement au bon exercice budgétaire et comptable Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice Les engagements, paiements, encaissements

Article Annexe I

Barème Cet exercice est noté sur 8 points.

Article Annexe II

1° Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la

Article Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Commune d'Olivese (1) et Ucciani. Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues Commune de Sartène (1). DÉPARTEMENT DES ARDENNES Commune du Châtelet-sur-Sormonne (1).

Article R5523-15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

des maires concernés ; 4° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 5° Des représentants des organisations professionnelles

Article R242-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64

Celui-ci transfère le dossier finalisé au conseil régional de l'ordre du nouveau domicile professionnel de l'intéressé.

Article 33

. - Le IV de l'article 6, le 7° du II de l'article 8, le 7° de l'article 9, le IV de l'article 20, les articles 21 à 24 ainsi que les articles 28 et 29 s'appliquent : 1° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, pour

Article Annexe I

physiques L'épreuve sportive comprend deux exercices physiques : une épreuve de natation et une épreuve de course à pied. 2° Modalités de déroulement La notation des exercices est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés placés sous l'autorité

Article 2

remplissent les conditions suivantes : - par rapport à la même période de l'année précédente ; 3° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice

Article 5

L'administrateur général de l'institut est élu pour un mandat de quatre ans par l'ensemble des membres des trois conseils de l'institut réunis en une assemblée, parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Son mandat est renouvelable une fois.

Article 2

rempli ; b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices

Article 223 VU bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Sous réserve des articles 223 VU ter à 223 VU quinquies, pour la détermination au titre d'un exercice du montant total de la correction pour impôt différé mentionnée au 2° de l'article 223 VT, sont pris en compte : 1° La charge d'impôt différé afférente

Article D214-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

, les éléments suivants : a) Un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-2 ; b) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice

Article L227-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires

Article R444-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ; 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun,

Article L2334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 82

; – communes de 5 000 à 7 499 habitants ; – communes de 7 500 à 9 999 habitants ; – communes de 10 000 à 14 999 habitants ; – communes de 15 000 à 19 999 habitants ; – communes de 20 000 à 34 999 habitants ; – communes de 35 000 à 49 999 habitants

Article 18-12

Ce répertoire est commun à la Haute Autorité, à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles du répertoire.

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subies au cours du même exercice.