Codes de loi français

Article 6

le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique. 2° Indépendamment des dérogations ainsi prévues, le ministre du travail

Article 1

forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail

Article 5

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, définis par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps

Article R6152-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service : A ce titre, ils doivent en particulier : 1° Dans les structures organisés en temps

Article 9

. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative

Article R914-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

Article ANNEXE

CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001 I. - Personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" Année 2000 DUREE DE TEMPS

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Emploi du temps" dont l'objet est de permettre aux élèves et à leurs responsables de consulter l'emploi du temps auquel est soumis l'élève

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 26

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures

Article 14

L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés.

Article 3

Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil

Article 1

sans ventilation (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 3) ; - dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 4) ; - forfaits

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : 1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 35

. – Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements mentionnés au IV doivent justifier des modalités d'organisation des transports.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret

Article L336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Les articles L. 336-6 à L. 336-10 ne sont pas applicables aux transactions en temps réel ou quasi réel.

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.