part, que Mlle X... avait été placée, le 12 octobre 1993, sous le régime de la curatelle alors qu'ultérieurement, par décision du 27 octobre 1994, elle avait été placée sous le régime de la tutelle en gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamy gérance varoise (LGV), dont le siège social est ..., et ayant une

l'auteur du dol les créances contractuellement fixées à 192 066,68 francs, condamnant lesdites victimes à exécuter purement et simplement la vente annulée, exception faite cependant des redevances de gérance

à la société Sofiral, conseil juridique, qui a préparé et rédigé l'acte de location-gérance, signé le 7 août 1987 par M.

X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1993), que la société Générale de déménagement a donné en location-gérance, le 7 juillet 1986, à M.

[V] en qualité de gérant de fait de la société Conseil et stratégie, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a signé le 1er janvier 2005, au nom de cette société et avec les pleins

société EAI Ingénierie le bénéfice de l'accord tacite résultant de l'absence d'observations lors du précédent contrôle de la société Etudes assistance ingénierie, que, nonobstant le contrat de location-gérance

[K] et que le fait que ce dernier ait donné son fonds de commerce de transports en location-gérance le 25 août 2008, ce changement d'exploitation ayant été mentionné au RCS, n'affectait en rien la validité

[F] a été engagé par la société Super Dominique le 1er septembre 2008 en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été nommé gérant non associé de la société Super Jasmin lors de l&apos

Gérard X..., sans s'expliquer sur la situation personnelle de M. Gérard X..., ni sur les ressources et les charges de M.

un acte sous seing privé manuscrit unilatéral, il déclarait s'engager "à se porter caution à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes de la SARL Malatzo, dont il est le gérant

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs adoptés que Christian X... est poursuivi en qualité de gérant

Gérard, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 euros d'amende, a ordonné, sous

. coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il résulte des opérations de vérification de la comptabilité de la SARL Opéra mandarin dont Kuang-Ying X... ne conteste pas avoir été successivement gérante

que son numéro de SIRET est le 41031649100019 (pièces 1.1 et 2.1) ; qu'actuellement, les 500 parts sociales de la SER La Concha sont détenues en totalité par Joana X... et que ladite société a pour gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs

n'est pas recevable ; qu'en retenant que Messieurs [N] et [I] avaient, en leur qualité de gérants de la SCP, commis un abus de majorité engageant leur responsabilité envers M.

premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Charles et Suzanne X... sont décédés respectivement les 28 janvier 1985 et 3 février 1992, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Gérard

Y... en qualité de curateur et désigné Mme Z... aux fonctions de gérante de tutelle ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, il n'a pas été mis fin à la mesure de curatelle renforcée