Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne

Article 40

—

L'indemnité afférente au congé prévu à l'article précédent est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période pendant laquelle il a acquis ses droits à congé.

Article 20-5-3

—

Pour son application, la caisse compétente pour le versement des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 5

—

Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le décès sont fixés par décret.

Article R914-19-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.

Article R6146-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82

Code de la santé publique

Ces dépenses comprennent notamment la rémunération brute du professionnel, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire.

Article L1803-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 21

Code des transports

L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code minier (nouveau)

modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes

Article 13

—

Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste et à 30 p. 100 lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent.

Article 111-0 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

Ils acquittent les droits d'accises afférents à ces produits pour la part excédant les limites mentionnées ci-dessus.

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26

Code des juridictions financières

qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la chambre territoriale des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent

Article L2331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales ou les ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité afférents

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 51

Code général de la fonction publique

fonctionnaires à temps non complet, du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation d'activité prévue à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes

Article D731-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes

Article R719-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 06

Code de l'éducation

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national

Article R121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées

Article 2

—

stagiaires suivent un parcours de formation en deux temps, faisant intervenir, outre la caisse ayant procédé au recrutement, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents

Article 160.01

—

tiennent compte des directives et recommandations suivantes de l'Organisation maritime internationale : - des directives pour l'application opérationnelle du code ISM par les compagnies ; et - des recommandations concernant la notification des quasi-accidents

Article 35

—

concerne les agents titulaires, par l'autorité dont dépend ou dépendait la victime, après avis de la commission de réforme compétente ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires et contractuels, dans les conditions déterminées par la législation sur les accidents

Article 14

—

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président et, exceptionnellement, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

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