protégées les conversations relevant de l'exercice des droits de la défense tel que défini ci-dessus ; qu'il s'en déduit que celles d'entre elles qui font présumer la participation de l'avocat à une infraction

Martino, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour emplois irréguliers de main-d'oeuvre intérimaire et infractions aux règles relatives à la

défectuosités du véhicule vendu à deux des acquéreurs qu'après la conclusion du contrat de vente ; qu'ils relèvent en outre la qualité de professionnel de l'automobile du prévenu et la répétition des infractions

Z..., A..., B... et C..., la matérialité de l'infraction supposant une dimension intentionnelle qui n'est pas requise s'agissant du paiement des cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

Même s'il n'est pas exclu que Mme B... ait une part de responsabilité dans l'ingestion de Zolpidem comme ayant elle-même procédé aux achats de Stilnox à la demande de son mari, alors qu'elle soupçonnait

en suspension du droit de visite ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux articulations essentielles de la défense, les juges ont caractérisé en tous leurs éléments matériels et intentionnel

justification ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que la remise des fonds avait eu lieu à titre de mandat, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel

effet le délit de banqueroute est constitué, que les faits constatés soient antérieurs ou postérieurs à la date de la cessation des paiements, dès lors que, comme en l'espèce, procédant d'une même intention

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité

après avoir énoncé que la matérialité des faits est établie et que l'intéressé ne saurait se retrancher derrière son expert-comptable pour échapper à sa responsabilité, relèvent que le caractère intentionnel

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DARKIEWICZ et MONTASTIER , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour infraction

A ; Sur la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'infection déclarée par M.

et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; elle doit être prononcée en tenant compte de la personnalité du prévenu, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que le nouvel

. ; "aux motifs que le tribunal correctionnel a écarté l'exception de prescription soulevée par la défense en considérant que, quand bien même le délit visé par les poursuites serait une infraction

contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs qu'il convient de relever qu'outre le fait qu'ils n'ont pas été soulevés avant tout débat au fond, les divers moyens de nullité du procès-verbal de l'inspection

confondus : - le nombre de poursuites pénales, et leur ventilation par type d’infraction ; - le nombre de plaintes déposées - simples et avec parties civiles - et leur ventilation par type d’infraction

le pourvoi formé par : - La société Rampa travaux publics, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2017 qui, pour homicide involontaire et infractions

commises ou réputées commises sur le territoire de la République, la loi française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires

dirigeants du CNTS; que, cependant, ces faits n'étaient pas de nature à constituer le crime d'empoisonnement; que l'article 121-3 du Code pénal rappelle qu'il n'y avait point de crime ou de délit sans intention