Codes de loi français

Article 43

§ 1 er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés ; - à la durée du droit correspondante

Article Annexe IV

Un professionnel peut y être associé. Le candidat est informé du moment prévu pour la situation d'évaluation.

Article 3

concours du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; 2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles

Article 3

ou associés d'entreprise et les entreprises : - nom, prénom, date et lieu de naissance ; - dénomination sociale et forme juridique de l'entreprise ; - adresse ; - le cas échéant, numéros SIREN, FRP et SPI ; - les éléments décrivant la situation professionnelle

Article 39-1

Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent.

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Le service de prévention et de santé au travail veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.

Article R4436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations

Article L162-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Le relevé des données mis à la disposition du médecin contient les informations nécessaires à l'identification des actes, produits ou prestations pris en charge pour les soins délivrés en ville ou en établissement de santé, au regard notamment des listes

Article R1231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Il informe de cette saisine le directeur de l'établissement.

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

I. ― L'agence peut demander aux commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle la communication de toute information recueillie dans le cadre de leur mission.

Article R135 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 58

Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur. Le demandeur joint à sa demande les justificatifs correspondants.

Article Annexe Ia

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Définition de l'emploi Le titulaire de la spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel est un professionnel qualifié qui exerce les emplois suivants : - conducteur

Article 3

Tout chef d'établissement qui se propose d'utiliser des explosifs, détonateurs et autres accessoires de tir est tenu : 1° D'en informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que, le

Article 89

Le directeur de la CPAM informe le professionnel de sa situation par rapport à la convention médicale.

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers

Article 2

premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle

Article 17

Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral Le chirurgien-dentiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.

LEGIARTI000038166288

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le conducteur de travaux aménagement finitions est le responsable de la gestion technique, administrative et financière d'un ou plusieurs chantiers

Article R312-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 44

Dans les cas prévus aux 1°, 3° et 5° de l'article R. 312-74, le professionnel mentionné à l'article L. 313-2 autorisé pour la catégorie correspondante se fait présenter une pièce d'identité en cours de validité et inscrit dans le livre de police dématérialisé

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention intervient sur l'ensemble des opérations de maintenance préventive et curative