Codes de loi français

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond

Article R931-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30

création ou le développement d'institutions ou de services chargés de l'organisation ou du contrôle de la prévention ou fournissant le concours de techniciens-conseils en matière de prévention ; 3°) par l'attribution de subventions ou de prêts aux institutions

Article R941-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code monétaire et financier

Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

. - Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et services suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise

Article 10

Les fondements de l'analyse économique : - comptabilité nationale : secteurs institutionnels et fonctions, agrégats et grands équilibres internes et externes, représentation synoptique (système PERUC-F, TEE, TES) ; - microéconomie : consommateur, producteur

Article Annexe I

Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 4

Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant le premier le personnel administratif, le second les personnels chercheurs, ingénieurs et techniciens.

Article 1

Code monétaire et financier

Gestionnaire, intendant adjoint, argentier, personnel de salle, personnel de cuisine, personnel d'exploitation, femme de chambre, lingère, jardinier, menuisier, huissier. Service intérieur et service de l'équipement.

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

A ce titre, il définit la politique macroprudentielle et assume les missions suivantes : 1° Il veille à la coopération et à l'échange d'informations entre les institutions que ses membres représentent, de même qu'entre ces institutions et lui-même.

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

Code des assurances

des établissements de santé ; c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de

Article 2

Dans le cadre de sa fonction de référent déontologue, le comité est chargé : - de rendre un avis, à la demande des ministres, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application

Article 3

Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.

Article 4

la solidarité nationale ; Un représentant du ministère des relations extérieures ; En tant que de besoin, les représentants des ministères concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour ; Cinq représentants des organisations nationales représentatives

Article R5311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

département et de leurs groupements, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association des maires du département ; 5° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41