Codes de loi français

Article 261-2

d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article L. 233-3 dudit code, désigne un expert

Article R1334-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71

Cette expertise est effectuée par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.

Article R426-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs.

Article R1413-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions

Article Annexe 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 23

EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE : CONDITIONS DE NIVEAU D'ÉTUDES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ DU MÉDECIN REMPLACÉ CITÉES À L'ARTICLE R. 4131-1 Conditions à remplir par le remplaçant ou l'adjoint et semestres requis : I. - Médecine générale

Article 4

TITRE III : TROISIEME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE, Sct.

Article 23

Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :

Article 22

Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :

Article 15

Le médecin du travail est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment :

Article 26

Les locaux affectés aux visites de médecine préventive doivent comprendre dans chaque établissement :

Article Annexe II - IV. Maquette 19

FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MÉDECINE EN SITUATION DE GUERRE OU EN SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES

Article L4130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 81

Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :

Article D6124-177-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 48

Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en addictologie.

Article D6124-177-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en réadaptation.

Article 8

, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.

Article 11

désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes MG-France et du Syndicat des

Article 10

par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.