Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 371 résultats pour « mise en cause du fabriquant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 371 résultats pour « mise en cause du fabriquant »
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EXTRAIT
Article 5
l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause
LEGIARTI000051487806
Les procureurs, les acquéreurs de leurs offices, leurs veuves, héritiers ou ayant droit, qui prétendront être créanciers pour cause desdits frais, seront tenus de remettre dans trois mois, à compter de la publication du présent décret, au secrétariat
Article 45
Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées pour les causes
Article L3141-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser
Article L3141-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception
Article R4139-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 20
Le ministre compétent notifie sa décision au militaire en cause.
Article L311-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
L'annulation des mesures prises en application de la présente section n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des assurés, souscripteurs, employeurs
Article A112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Musée national du sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 97
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit
Article L501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a lieu, à établir
Article L501-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Ce rapport ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident et à la compréhension des recommandations de sécurité.
Article D47-1-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07
perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux, et si le montant du préjudice causé
Article R219-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36
. – La stratégie peut être modifiée en cours d'application, dès lors que son économie générale n'est pas remise en cause par ces modifications. Celles-ci sont approuvées par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.
Article L528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
Il met s'il y a lieu les organes de direction et d'administration de la société coopérative en cause en demeure de prendre des mesures correctives dans un délai qu'il fixe.
Article L192-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.
Article R412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause.
Article R4322-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 04
Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national
Article R4061-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
A défaut, le service de santé des armées, l'ordre ou l'agence est réputé ne pas disposer d'informations mettant en cause la capacité de l'intéressé à exercer sa profession.
Article 8
Lors de sa réunion du deuxième trimestre et, en tout état de cause, avant le 30 juin de chaque année, la commission mixte formule ses propositions sur le programme des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Article 17
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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