l'article L. 142-21, les agents de contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité

Article R4722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité

Article R20-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le

Article R422-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

Code de la construction et de l'habitation

des caractéristiques propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en conformité

Article 95 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. (Alinéa disjoint).

Article R814-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

d'avis de réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité

LEGIARTI000051352061

—

La conformité aux chapitres 9-3,9-7 et 9-8 nécessite une réception par type spécifique au titre du règlement ADR. (23) IF : non obligatoire mais la conformité à l'acte réglementaire considéré s'applique uniquement si le système, l'entité technique distincte

Article Annexe II

—

2013 Je soussigné ........ déclare avoir installé le dispositif de post-équipement réceptionné sous le numéro T.P yyxxx*00ou conforme aux spécifications du paragraphe 5 du règlement ONU n° 132 relatif à l'homologation des dispositifs antipollution de mise

Article R221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 47

Code de l'énergie

la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du siège social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur des certificats d'économie d'énergie cédés, et décrivant les procédures internes mises

Article L527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision dont ils sont salariés.

Article R512-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure

Article 21.3

—

sensibilisation respiratoire (voir les définitions au paragraphe 21.7.4) ; .7 effet corrosif sur la peau (voir les définitions au paragraphe 21.7.5) ; .8 indice de réactivité à l'eau (IRE) ≥ 1 (voir les définitions au paragraphe 21.7.6) ; .9 nécessité d'une mise

Article 2

—

Elles doivent notamment comporter : a) Les plans de l'ascenseur et une note technique établie par l'installateur explicitant les raisons techniques qui justifient la demande ; b) Une description des travaux nécessaires pour réaliser une mise en conformité

Article 4

—

Toutefois, ce bail ou ce contrat ne prend effet qu'après exécution par le bailleur des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3, et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble, établi soit par huissier

Article L342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

Article Annexe I

—

Conformité de l'installation 1.1.1.

Article 13

—

. - toutes les informations nécessaires à l'information préalable sont déjà connues et dûment justifiées ; d) Dispositions particulières : - vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point II ci-dessus, en cours de validité

Article 4

—

Cette période est mise à profit par l'exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire dans l'entreprise.

Article 24

—

La première marque de contrôle en service prévue au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus peut ne pas être apposée, lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime

Article 24

—

Pour les compteurs de classe A, B ou C, la première marque de contrôle en service prévue au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus peut ne pas être apposée lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant

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