Pour les salariés privés d'emploi âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation ne peut être supérieure à 730 jours calendaires.

Article L332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Code de l'urbanisme

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

Article 16-1

—

Pour le reclassement des personnes nommées dans le corps des professeurs et des maîtres de conférences qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire et qui justifient d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les

Article Annexe

—

341 4 ans (1) L'effectif des agents pouvant accéder à la classe fonctionnelle est limité à 16,5 % de l'effectif global des 2 corps, ou à un agent au moins par centre hospitalier régional ou par centre hospitalier ayant au moins 500 lits actifs

Article 24

—

Ces postes peuvent être pourvus par mutation ou par promotion interne par des agents régis par le présent décret. La mutation est constituée soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement de filière.

Article R6123-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52

Code de la santé publique

L'autorisation de chirurgie oncologique chez l'enfant et l'adolescent de moins de dix-huit ans avec la mention C ne peut être accordée que si le demandeur ou le titulaire est également autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

Code de la mutualité

cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.

Article 3

—

Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives à l'identification, aux éléments de droits et au départ à la retraite du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ou ses ayants cause sont conservées pendant une durée de cinq ans

Article 10

—

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.

Article 2

—

En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Article L343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq

Article D341-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63

Code forestier (nouveau)

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Article R5132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire et : 1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ; 2° La durée de trente-cinq heures

Article 317 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

Code général des impôts, annexe II

code général des impôts ; 4° Le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts ; 5° Le terrain est constructible depuis plus de dix-huit ans

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49

Code de la propriété intellectuelle

antérieure, à moins qu'une telle copie ne soit à la disposition de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, une traduction en langue française.

Article R4139-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard quatre ans avant la limite

Article 25

—

ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre

Article 5

—

publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat la liste des mutations

Article L353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.

Article 2

—

heures : un vingt-sixième du chiffre ci-dessus, arrondi au franc le plus voisin ; Par demi-journée de cinq heures ou de moins de cinq heures : la moitié du chiffre ci-dessus, arrondie au franc le plus voisin. 2ème catégorie : groom, chasseur, portier

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