physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

L'agrément est valide : 1° Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-4 ; 2° Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités

Article 10

—

d'électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés et exercés en qualité

Article 7

—

Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en service détaché.

Article D732-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48

Code rural (nouveau)

Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au rachat d'une année

Article R1321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne peuvent pas être utilisées pour la production

Article 40-12

—

Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet dans son corps d'origine.

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.

Article 9

—

-A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue du ministère de la justice.

Article 1

—

Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement.

Article 16-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04

Code de procédure pénale

réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les

Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant du meilleur ou du deuxième échelon de qualité

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité

Article Annexe IV

—

Par ailleurs, l'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, s'engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l'ensemble des engagements du professionnel

Article 2

—

La téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air est accessible sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr.

Article Annexe I

—

Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées Section 2 : Barrières

Article 7

—

L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.

Article 7

—

Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée.

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