Conformément à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, l'exploitant de l'aérodrome auprès duquel est instituée une commission consultative économique doit obligatoirement recueillir l'avis de cette commission avant de procéder, conformément aux

Article 4

—

La perception de la redevance de stationnement n'exclut pas la possibilité qu'a l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, d'établir une redevance particulière pour équipements spéciaux, tels que passerelles

Article R423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

Code de l'environnement

L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de chasser ou son autorisation de chasser accompagné.

Article L422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Ce coefficient est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.

Article 23

—

Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :

Article 22

—

Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :

Article 15

—

Le médecin du travail est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment :

Article 26

—

Les locaux affectés aux visites de médecine préventive doivent comprendre dans chaque établissement :

Article Annexe II - IV. Maquette 19

—

FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MÉDECINE EN SITUATION DE GUERRE OU EN SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES

Article L4130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 81

Code de la santé publique

Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :

Article D6124-177-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 48

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en addictologie.

Article D6124-177-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en réadaptation.

Article 5

—

Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications

Article 1

—

classe 1 660, 50 Adjoint d'administration de 1re classe 1 920, 95 Adjoint principal d'administration de 2e classe 2 104, 46 Adjoint principal d'administration de 1re classe 2 104, 46 Assistant d'administration de l'aviation

Article 23

—

Compte-tenu des règles budgétaires et comptables spécifiques applicables au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”, les dispositions du présent arrêté applicables aux programmes 612 “ Navigation aérienne ”, 613 “ Soutien aux prestations de l'aviation

Article R*228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Livre des procédures fiscales

L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière

Article A761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ; 4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou

Article 8

—

, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.

Article 11

—

désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes MG-France et du Syndicat des

Article 10

—

par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.

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