Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 871 résultats pour « propos se rapportant à la fonction ou à la qualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne
Article R1322-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
à la consommation humaine au niveau d'un point de soutirage représentatif de la qualité de l'eau mise à disposition des usagers à une fréquence adaptée aux risques qu'elles peuvent présenter ; 6° Effectuer les vérifications et l'entretien périodiques
Article L6146-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 27
Les services mentionnés à l'article L. 6146-1 constituent l'échelon de référence en matière d'organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d'encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d'encadrement des internes
Article L1423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.
Article Annexe IV
EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE L'eau minérale naturelle et l'eau de source conditionnées, non effervescente, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnées dans le tableau A de l'annexe I du présent arrêté et
Article L5213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article R511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à l'article R. 511-8 (2°).
Article 10
Les fonctions du vice-président élu parmi les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux cessent à l'occasion du renouvellement général des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités
Article 17
l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article 73
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 55 est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d’une durée au moins égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant, à temps plein, les mêmes fonctions.
Article 1
la fonction publique ; - les congés de solidarité familiale prévus aux articles L. 633-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, prévus aux articles L. 823-1 et suivants
Article D344-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Cette qualité est également attribuée aux Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, lorsque celles-ci ont été engagées sous commandement militaire dans des combats.
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
Article R641-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
Article L6221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06
Un laboratoire de biologie médicale fait procéder au contrôle de la qualité des résultats des examens de biologie médicale qu'il réalise par des organismes d'évaluation externe de la qualité.
Article 6
Dans les autres cas, la déclaration de nationalité est établie en deux exemplaires datés et signés par le déclarant ou, s'il est représenté, par son ou ses représentants légaux, qui précisent leurs noms, prénoms et qualité.
Article R173-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values
Article D6221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Les organismes d'évaluation externe de la qualité ont recours, pour l'identification des techniques de la phase analytique de chaque examen, à un codage.
Article R6123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64
France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.
Article R1321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette
Page 76 · 32 871 résultats