Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 091 résultats pour « réception par décision judiciaire »
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EXTRAIT
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel mentionnés à l'article R. 421-1 ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de la signification, pour faire connaître leur décision
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05
Le préfet de région se prononce sur le projet de transfert d'un bien culturel mobilier dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Article R4623-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur.
Article R714-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Elle notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception.
Article 1231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
Article R53-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-53-2, le magistrat ou la juridiction qui rend la décision informe l'intéressé et lui notifie ses obligations soit oralement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R163-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 90
Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 162-16-5-1-1, le Comité économique des produits de santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen
Article R491-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l'offre mentionnée à l'article R. 491-7, la victime ou ses représentants font connaître au fonds, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, s'ils acceptent ou non
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R725-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure
Article R422-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du
Article 567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier
Article 38
La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.
Article Annexe 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50
judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision
Article 18-1
Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, l'agent est présumé renoncer à son emploi.
Article 18
La décision du conseil supérieur est motivée. Elle se substitue à celle du conseil régional.
Article R143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé.
Article R1131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
La décision motivée de retrait est prise par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. Le praticien est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du directeur général de l'ouverture d'une procédure de retrait.
Article R4111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 16
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
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