Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2014, à 162 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes

Article 8

—

I. - Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.

Article 2

—

-Par exception aux dispositions du II du présent article, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, cotisent sur

Article 5

—

Dans l'annexe I, définissant les critères de morphologie générale, et dans le répertoire analytique des pathologies, constituant l'annexe II du présent arrêté, les informations sont réparties en trois colonnes, précisant respectivement la pathologie en

Article R178-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de la sécurité sociale

Le montant annuel du concours prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre du forfait autonomie est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante : Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd Dans laquelle : 1

Article R631-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34

Code de l'éducation

Le jury procède sur la même liste à la répartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie en fonction de leurs compétences acquises et de la nature de leurs grades, titres ou diplômes

Article R2123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement

Article L2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ; 2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09

Code de justice administrative

Le nombre total des places et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article D124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

publiés autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ; 6° Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités de répartition

Article R382-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est composé de vingt-sept administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale selon la répartition suivante : 1° Un administrateur

Article R214-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

ressources disponibles, en précisant les cas d'indisponibilité tels que sécheresse, vidange, restriction d'eau, danger à l'aval, travaux ou incident, sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; 4° Fixe la répartition

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences

Article L333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût

Article L5215-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sans qu'il puisse être procédé

Article R1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Code de la santé publique

Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

entre les membres des contributions budgétaires.

Article 4

—

. - l'actualisation de la répartition du budget détaillée ; -l'état détaillé des recettes ; Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.

Article 3

—

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.

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