Codes de loi français

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

I. – Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Article 2 Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

Article 26

établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature existant dans l'établissement ou versées à son compte

Article 4

Les statuts d'un organisme paritaire collecteur déterminent son champ d'intervention, la composition de ses organes de direction et ses règles de fonctionnement.

Article 49

actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre-valeur sur un compte

Article 13

Le chargé de sécurité pyrotechnique s'assure pour le compte du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué du respect des règles de sécurité au cours de l'exécution du chantier.

Article 3

Le montant final de l'aide européenne dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les règlements communautaires et nationaux, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes

Article 10

2° Les rapports annuels relatifs à la santé et à la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ; 3° Les comptes

Article R820-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gouvernant l'exercice de la mission

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux

Article R922-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Les règles en cas de partage des voix sont fixées par les statuts.

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette

Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment : 1° Vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1609 B du code général des impôts ; 2° Autorise

Article 8

indirectement, à la clôture de l'exercice de ces sociétés, 25 p. 100 au moins des actions ou parts ; b) Pour chacune des sociétés concernées, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire conformément au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement

Article R2225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de : 1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ; 2° Identifier les risques à prendre en compte

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.