Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 227 résultats pour « relevé de fournitures »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 227 résultats pour « relevé de fournitures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de
Article L3253-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Dans ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.
Article R463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
Pour l'application de l'article L. 111-30, lorsque le rapport mentionné à l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en matière d'autorisation
Article D353-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
Cette infrastructure collective relève du réseau public de distribution d'électricité conformément au dernier alinéa de l'article L. 342-1.
Article L142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements relevés.
Article L331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 76
Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève
Article L522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est assurée dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-3 à L. 522-5 par le ministre chargé des
Article R1322-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
Le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine relève de la responsabilité du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux, sous réserve de se conformer aux dispositions de la
Article R4061-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
santé militaire peut déposer le dossier requis en vue de son inscription au tableau de l'ordre professionnel correspondant ou de son enregistrement auprès d'une agence régionale de santé dans les trois mois qui précèdent la date à laquelle il cesse de relever
Article Annexe 3
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur
Article R3334-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 64
L'information est adressée, avec le relevé de compte individuel annuel mentionné à l'article L. 3341-7, à chaque participant à compter de son quarante-cinquième anniversaire.
Article R123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94
secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. ” Il ne peut en aucun cas être relevé
Article R611-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00
l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence
Article L87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 65
fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peuvent demander, même s'ils sont affiliés au régime de retraite dont relève
Article R228-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture ou à l'établissement mentionné à l'article L. 226-1 du présent code le relevé
Article D242-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 243-6 à
Article D161-2-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
par l'organisme compétent, en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17, est transmise par ce dernier et s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L. 161-22 dont le service des pensions relève
Article R1253-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 70
Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Article R1253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 63
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, le recours est exercé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Page 76 · 5 227 résultats