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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4da

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4dc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4e0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ea

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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CA

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66baf715f34129bfe1fee4ee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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CA

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66baf716f34129bfe1fee4f0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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CA

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee500

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

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