Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Article R214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite.

Article L4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites

Article R2213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 26

Code général des collectivités territoriales

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : – avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; – et sans une déclaration écrite préalable effectuée

Article R4312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en

Article L128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel

Article R822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité

Article L222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 64

Code du sport

Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.

Article B (3)

—

Importation interdite de pays à l'Est du 60 e Conditions particulières restrictives pour l'île Maurice (mangues vertes).

Article 6

—

Cette surveillance consiste notamment à recueillir les renseignements provenant d'un réseau de stations d'observations et de mesures, essentiellement hydrométriques et météorologiques, exploité par le service.

LEGIARTI000047215852

—

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises 176-Police nationale Directeur général de la police nationale 207-Sécurité et éducation routières Délégué à la sécurité routière Mission Contrôle de la circulation et du stationnement

Article PS 29

—

Un système d'extinction automatique du type sprinkleur est installé à tous les niveaux dans les parcs de stationnement couverts disposant de plus de deux niveaux au-dessous ou au-dessus du niveau de référence.

Article A4241-53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Les bateaux doivent régler leur vitesse pour éviter de créer des remous ou un effet de succion qui soient de nature à causer des dommages à des bateaux en stationnement ou faisant route, ou à des ouvrages, ou aux berges.

Article L134-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code du tourisme

Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur

Article L111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'urbanisme

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de

Article MS 51

—

. - Les liaisons nécessaires doivent être assurées : Soit par ligne téléphonique reliée directement à la station de sapeurs-pompiers la plus proche ; Soit par téléphone urbain ; Soit par avertisseur privé ou public ; Soit par tout autre dispositif

Article 5

—

Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement, les frais divers suivants peuvent donner lieu à remboursement : frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, frais de passeport, visa, taxes

Article 6

—

En cas de cessation concertée du travail affectant une station ou une société régionale de radiodiffusion sonore et de télévision outre-mer, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer : A la télévision, la diffusion d'au moins

Article 9-1

—

mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement

Article 56

—

Que les eaux résiduaires soient rejetées dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes,

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