n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L. 136-2 de ce même code ; "T" correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés

Article D6132-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

la commission ; b) Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés aux établissements parties du groupement ; c) Un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur de l'établissement support

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les suivants : 1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et dépenses en capital) supportés

Article L541-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement et, d'autre part, de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

A la demande de l'utilisateur, le prestataire de services de paiement fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable.

Article L1161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Ces programmes d'apprentissage ainsi que les documents et autres supports relatifs à ces programmes sont soumis à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , après avis des associations mentionnées

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il fournit au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

application de l'article L. 314-31 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée : 1° Lorsqu'ils sont supportés

Article 422-115

—

Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier indique dans toutes ses communications publicitaires concernées qu'il investit en permanence la totalité de son actif en parts ou actions d'un seul OPCVM ou FIA dit maître, et à titre accessoire

Article Annexe IX

—

Insister sur ce qu'il ne faut pas faire et ce qu'il faut faire en vous aidant du guide disponible dans les supports d'accompagement qui décrit, pour chaque type d'inhalateur, la manière de l'utiliser. 2.3.

Article 1

—

Il enregistre, en recettes, le remboursement en capital des prêts qu'il a supportés, ainsi que le remboursement en capital des prêts du fonds de modernisation et d'équipement, du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et du

Article 59

—

des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées

Article 5

—

Un bénéficiaire peut déclarer des dépenses supportées par lui et des partenaires publics ou privés dans le cadre d'un projet collaboratif cofinancé par le FAMI ou le FSI.

Article 1

—

Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support

Article 6

—

Il comprend : " Le bureau administration générale ; " Le bureau de l'information statistique ; " Le bureau méthodes et applications scientifiques ; " Le bureau des supports statistiques ; " La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles

Article 8

—

Il est également subrogé dans les droits du sapeur-pompier victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence des sommes qu'il supporte du fait de cet accident.

Article 43

—

La surveillance des arrêts-barrages constitués de bacs à eau ou de plates-formes à poussière incombustible doit porter notamment sur la tenue des bacs, des plates-formes et des supports, sur le chargement des plates-formes et le remplissage des bacs à

Article 2

—

Cet apurement est facultatif en cas d'expédition intracommunautaire ou d'exportation des produits effectuée par le producteur et en cas de destruction dans des installations d'élimination de déchets industriels de produits ayant supporté la taxe intérieure

Article 321-1.03

—

Cette disposition s'applique également aux peintures et enduits, ceux-ci étant testés sur un support représentatif de leur utilisation finale.

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