Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir

Article R6146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

Le chef de pôle, en association avec les chefs de service et les cadres de santé, élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un projet de pôle.

Article R1322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

L'arrêté précise : 1° L'établissement de production des eaux usées traitées recyclées et celui dans lequel ces eaux sont utilisées ; 2° L'origine des eaux usées utilisées en vue de la production d'eaux usées traitées recyclées ; 3° Les traitements

Article 5

—

Préalablement à la mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er, le responsable du traitement (le directeur académique des services de l'éducation nationale-DASEN dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré et le président

Article D5312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D. 5312-50, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions

Article 6

—

Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil ou l'organe délibérant demeurent valables.

Article 11

—

I. – Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon

Article 22

—

I. – Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon

Article 1

—

Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 avril 2002 susvisé, les nominations des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peuvent intervenir dans les conditions suivantes.

Article 3

—

habilitations des agents verbalisateurs sont conservées pendant toute la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité au titre duquel il effectue les verbalisations puis jusqu'à un an à compter de la dernière action qu'il a effectuée dans le traitement

Article 3

—

Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : - dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite

Article 40

—

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret

Article 25

—

Le constructeur prévoira les traitements thermiques nécessaires à l'obtention des conditions demandées par l'article 23.

Article 4

—

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Consommation de soins et état de santé des militaires ", dont le responsable de traitement est le directeur central du service de santé des armées

Article 6

—

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent auprès du centre national de traitement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Article 2

—

Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : " Fichier des électeurs " et : " Urne électronique ".

Article 1

—

Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément

Article 59

—

Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par plusieurs responsables du traitement, leurs obligations respectives s'exercent dans les conditions prévues à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente

Article R4123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96

Code de la défense

Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la

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