Codes de loi français

Article 20

autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux

Article 4

Sur la base des travaux conduits par la commission spécialisée de formation compétente pour la filière “ santé et sécurité au travail ”, le comité pédagogique du centre de formation de la défense ainsi que la mission prévention et sécurité routières du

Article 14

particulières relatives aux branchements pourvus d'un affleurant fixées par le I de l'article 7-2, lorsqu'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage sensible pour la sécurité visé par les clauses particulières de la commande ou du marché est mis à nu pendant les travaux

Article 8

Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans.

Article 36

Ils sont habilités à diriger des recherches et assurent notamment la direction des travaux de recherche menés dans l'établissement concurremment avec les autres enseignants ou chercheurs habilités à diriger ces travaux.

Article 12

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Une attestation est délivrée sur leur demande pour la durée d'une année scolaire : a) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (1°) du décret susvisé justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux,

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés hors-classe, aux professeurs de lycée professionnel hors classe, aux professeurs techniques adjoints hors-classe et chefs de travaux pratiques hors-classe du cadre de l'Ecole nationale supérieure

Article 2

La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante : Groupe I Travaux techniques et informatiques I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.

Article 1

nécessaire dans le cadre de cet objectif ; D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi ; De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux

Article 1

Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier

Article 1

Il est institué à compter du 1er janvier 1988 auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation un service de liquidation de l'établissement public administratif Fonds spécial de grands travaux.

Article 1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme a dans ses attributions : a) sur tous les cours d'eau, les travaux d'aménagement

Article 4

Lorsque la modification comporte des travaux, l'étude de dangers évalue les situations particulières pendant la réalisation de ces travaux, tenant compte de la durée prévue pour ceux-ci.

Article 7

Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat

Article Annexe 1

CAHIERS DES CHARGES APPLICABLES POUR DISPENSER LES FORMATIONS RELATIVES AUX CATÉGORIES DE TRAVAUX MENTIONNÉES AUX 1°, 7° À 15° ET 17° DU I DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 16 JUILLET 2014 SUSVISÉ Une session de formation est organisée pour quinze stagiaires

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article L200-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi