de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

participent à la direction ou à la gestion des établissements ou entreprises mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par ceux-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle étrangères, sans pouvoir opposer le secret

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Code de l'énergie

Les personnes chargées du recueil, du traitement et de la diffusion de ces informations en vertu d'une telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans l'exercice de cette délégation

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code général des collectivités territoriales

L. 2223-23 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants : – exercice illégal d'une activité professionnelle

Article 9

—

La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à l'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant

Article L212-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-64, L. 212-65, L. 212-146

Article L130-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code de la route

municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée cette voie ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, afin de faciliter la constatation des infractions au présent code résultant de la violation

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation effectuée en violation du présent article peut être annulée.

Article L225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.

Article L332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Code de l'urbanisme

Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes

Article 225-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans

Article 723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Le condamné est avisé que l'installation sur sa personne du dispositif prévu au premier alinéa ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut

Article 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code de procédure pénale

Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement et sous réserve de l'avant-dernier alinéa du présent II, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code

Article 1-4

—

Les membres du secrétariat respectent le secret des opérations d'instruction et de jugement.

Article 5

—

actualisés, complets et objectivés ; 2° (Abrogé) ; 3° D'émettre un avis sur les plans particuliers de protection avant leur approbation ; 4° De tenir à jour la liste des lieux relevant du ministre de la défense et abritant des éléments couverts par le secret

Page 76 · 26 683 résultats

← Précédent Suivant →