Codes de loi français

Article 6

relatifs à l'organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Deuxième grade 8e échelon 701 707 7e échelon 684 684 6e échelon 657 665 5e échelon 631 638 4e échelon 600 607 3e

Article 12

passé dans chacun des échelons des grades du corps des chefs de travaux d'art est fixée ainsi qu'il suit : Chef de travaux d'art principal Echelon Durée 10e - 9e 3 ans 8e 3 ans 7e 2 ans 6 mois 6e 2 ans 6 mois 5e 2 ans 4e 2 ans 3e

Article 19

sages-femmes de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Second grade 10e échelon 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e

Article 2

suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle 11e échelon 761 10e échelon 732 9e échelon 705 8e échelon 680 7e échelon 653 6e échelon 622 5e échelon 589 4e échelon 565 3e

Article 2

ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 11e échelon 761 10e échelon 732 9e échelon 705 8e échelon 680 7e échelon 653 6e échelon 622 5e échelon 589 4e échelon 565 3e

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. 3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ; 4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Dans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre universel, l'inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur l'ensemble de ses biens

Article R543-297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux navires de plaisance ou de sport.

Article 4

I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon une grille indiciaire fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres

Article 2-6

I. - L'autorité de recrutement peut être saisie par l'agent contractuel d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article 14

Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation.

Article R914-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants

Article 1

La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée ainsi qu'il suit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté :

Article Annexe 1

ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Article 3

A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.

Article 28-1

Il est également créé, auprès du centre de gestion et de formation, une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des agents contractuels recrutés en application de la présente ordonnance.

Article 4-1

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.

Article 30

La législation sur la sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut national des sciences appliquées de Lyon.