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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:04-D-11
6 avril 2004
relative à une saisine de la société SEMATEC contre les pratiques de la société Newell Window Fashions Germany (Gmbh)
ADLC:00-A-04
29 février 2000
relatif à l’acquisition par la société Vivendi de la participation de 15 % détenue par le groupe Richemont dans la société Canal Plus
ADLC:14-DCC-150
16 octobre 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chryso Group Holding par la société LBO France Gestion
ADLC:12-DCC-165
3 décembre 2012
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ASC Léman par la société ITM Alimentaire Centre-Est
ADLC:13-DCC-39
28 mars 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mobipark SAS par la société Intermediate Capital Group PLC
ADLC:97-D-42
4 juin 1997
relative à une saisine présentée par la Société Toulousaine d'Entretien Auto à l'encontre de la société Magneti Marelli Distribution
ADLC:18-DCC-163
16 octobre 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Inova Operations par la société Paprec France et le groupe Altawest
ADLC:18-DCC-12
12 janvier 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société La Financière de l’Échiquier par le groupe Primonial et la société Weber Investissements
ADLC:25-DCC-131
11 juin 2025
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Exertis France et Computers Unlimited Iberica par la société WE.Connect
ADLC:25-DCC-12
22 janvier 2025
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Greece FP 11 par les sociétés Bonsens et ITM Entreprises
ADLC:10-DCC-70
5 juillet 2010
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Rechan et Bain Distribution SA par la société ITM Alimentaire Ouest
ADLC:26-DCC-64
16 mars 2026
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe Allez par la société Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises
ADLC:19-DCC-96
16 mai 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ascoval par la socièté Olympus Steel (Groupe British Steel)
ADLC:11-DCC-02
17 janvier 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ASC Leman par la société ITM Alimentaire Centre Est
ADLC:13-DCC-17
14 février 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Prodix par les sociétés Vamery et Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)
ADLC:15-DCC-48
27 avril 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Toyota Tsusho Automobiles France par la société GCA Investissements
ADLC:14-DCC-106
28 juillet 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société DGF Holding et de ses filiales par la société 21 Centrale Partners
ADLC:14-DCC-59
24 avril 2014
relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Histoire & Patrimoine par la société Altarea aux cotés de la société Majhip
ADLC:00-D-49
14 novembre 2000
relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l’encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs
ADLC:18-DCC-51
12 avril 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Savoie Métal Toiture SAS par la société Chequers Partenaires SA
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